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Greffe tribunal commerce 93

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http://www.vaed.uscourts.gov/ WebLe tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies. Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement.Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des …

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WebLe greffe d'un tribunal de commerce est une organe annexe, une sorte de secrétariat, chargée d'assister un tribunal de commerce dans la gestion de ses tâches administratives. Le greffe du tribunal de Saint Pierre de la Réunion se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la ... WebBravo aux collaborateurs du greffe du tribunal de commerce de Bobigny en charge de l’accueil du public, Les notes sur Google sont chaque jour meilleures!… 10 comments on LinkedIn

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