Webb5 apr. 2024 · — ce statut lui a, au vu de ses déclarations mensongères sur son identité, été retiré par nouvelle décision de l’OFPRA en date du 24 juin 2015 confirmée par la CNDA le 20 décembre 2016; — l’intéressé a fait l’objet le 12 novembre 2014 d’une demande d’extradition par la Russie sous le nom de [Y] [H] laquelle n’a pas abouti ; http://ofpra.gouv.fr/fr/asile/la-procedure-de-demande-d-asile-et
Commission des lois : compte rendu de la semaine du 29 juin 2015
Webb4 apr. 2024 · Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul … WebbNational Documentation Packages (NDP) are lists of public documents that provide information on country conditions. Updates occur on a regular basis. The NDP support the refugee determination process. They do not imply recognition of a particular territory's sovereignty or political status. Disclaimer Jurispru dential Gu ides Notes Back the amsler chart
Le récit de vie OFPRA – BAAM
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